Mentions Légales & CGV

Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site web d'Elevent Record.

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Hébergement

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels…) est la propriété exclusive d'Elevent Record ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, sans l'autorisation préalable et écrite d'Elevent Record, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre indicatif. Elevent Record s'efforce de maintenir ces informations exactes et à jour, mais ne peut garantir leur exhaustivité ou leur adéquation à vos besoins spécifiques. Elevent Record décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l'utilisation des informations présentes sur ce site.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Elevent Record et ses clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Elevent Record propose des prestations de services vidéo incluant, sans s'y limiter :

• Films corporate et institutionnels
• Publicités et spots promotionnels
• Captations événementielles (conférences, soirées, cérémonies)
• Vidéos de présentation de produits ou de services
• Montage et post-production audiovisuelle

Article 2 — Devis & commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, transmis par email ou remis en mains propres au client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception :

• Du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
• Du versement de l'acompte prévu à l'article 3

Toute modification de la commande après validation pourra entraîner une révision du devis et des délais de réalisation.

Article 3 — Prix & paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. Elevent Record applique la TVA en vigueur au taux légal applicable à sa situation fiscale.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte : 30 à 50 % du montant total TTC dû à la validation de la commande
• Solde : 50 à 70 % restants dus à la livraison des fichiers finaux
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou chèque à l'ordre d'Elevent Record

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 4 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis et varient selon la nature et la complexité de la prestation :

• Montage standard : 3 à 5 jours ouvrés après la captation
• Prestation complète (tournage + post-production) : 5 à 10 jours ouvrés

Ces délais courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (briefs, visuels, textes, musiques validées…). Tout retard de transmission de ces éléments par le client décale automatiquement les délais de livraison.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale (B2B).

Pour les clients particuliers, le droit de rétractation de 14 jours s'applique avant tout commencement d'exécution, sous réserve d'une demande expresse du client.

Article 6 — Propriété des fichiers

Les rushs bruts (images et sons non montés) demeurent la propriété exclusive d'Elevent Record et ne sont pas livrés au client, sauf accord écrit spécifique et facturation complémentaire.

Les fichiers montés et finalisés sont livrés au client uniquement après réception du paiement intégral du solde dû. Avant ce règlement, aucune utilisation commerciale ou publique des fichiers n'est autorisée.

Article 7 — Droits d'auteur & licence d'utilisation

Elevent Record conserve en tout état de cause ses droits moraux d'auteur sur l'ensemble des œuvres créées. À réception du paiement complet, le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive pour l'exploitation des fichiers livrés dans le cadre de ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, supports imprimés, diffusion interne).

Toute utilisation à des fins de diffusion commerciale étendue (publicité télévisée, syndication, revente à des tiers…) est soumise à un accord écrit préalable d'Elevent Record et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Elevent Record se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit par le client avant la signature du devis.

Article 8 — Responsabilité

Elevent Record s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Elevent Record ne saurait être tenu responsable :

• De retards ou annulations liés à des circonstances extérieures (conditions météorologiques, défaillance de tiers, force majeure…)
• Des conséquences de l'utilisation par le client des fichiers livrés en dehors du cadre de la licence accordée
• De tout dommage indirect, pertes d'exploitation ou manque à gagner

Article 9 — Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les clients consommateurs (particuliers), la médiation de la consommation peut être saisie conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, Elevent Record s'engage à protéger vos données personnelles.

Données collectées & finalité

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, informations relatives à votre projet) le sont uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat et de la relation commerciale avec Elevent Record. Elles ne seront en aucun cas cédées, revendues ou communiquées à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales françaises en matière de conservation des données comptables et contractuelles.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection

Pour exercer l'un de ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, contactez-nous à : Contact@eleventrecord.fr

En cas de réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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